[]
[Web Creator] [LMSOFT]
Les dépenses de mécénat d’entreprise peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt égale à 60% de leurs versements pris dans la limite de 5%° du chiffre d’'affaires.


Les dons et versements faits par les particuliers aux fondations reconnues d’utilité publique ouvrent droit à une déduction d’impôt égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur et pour les personnes passibles de l'ISF donnent la possibilité d’imputer sur le montant de l’impôt 75% de leurs versements (avantage fiscal limité à 50 000 euros).


Assurance vie : c’est un moyen simple de faire un don en faveur d’une cause après son décès. Il suffit de souscrire un contrat d'assurance-vie chez son banquier ou sa compagnie d’assurance.


Les legs consentis aux organismes reconnus d’utilité publique sont exonérés de droits de mutation. Un héritier peut faire don d'une partie de la succession qui lui revient à un organisme reconnu d’utilité publique en bénéficiant d’un abattement sur l’assiette de paiement des droits de mutation, correspondant à la valeur des biens transmis.
  
LEGISLATION